🎃 A Quelle Age Peut On Aller A La Salle

Si le maire est compétent pour fixer les conditions d’utilisation des locaux communaux mis à disposition des associations et des partis politiques, celui-ci ne dispose pas d’une liberté totale dans la mesure où il ne doit pas porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment au principe d’égalité et à la liberté de réunion. Les collectivités territoriales sont particulièrement sollicitées par les particuliers pour la mise à disposition de leurs locaux. Les associations, les partis politiques et les organisations syndicales peuvent, quant à eux, bénéficier d’une mise à disposition des locaux communaux s’ils en font la demande auprès du maire [1]. Le maire, compétent pour décider de la mise à disposition des locaux communaux Le maire est seul compétent pour se prononcer sur une demande de mise à disposition d’une salle municipale. Il n’a pas à consulter le conseil municipal préalablement à sa décision, même en l’absence de réglementation de l’usage des salles fixée par le conseil municipal » [2]. De plus, le conseil municipal doit intervenir lorsque la mise à disposition des locaux se fait à titre onéreux afin d’en fixer les tarifs [3]. Par ailleurs, le maire doit rendre sa décision en tenant compte des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public » [4]. Cette dernière ne peut donc pas être arbitraire. Les pouvoirs du maire limités par le principe d’égalité et la liberté de réunion Le pouvoir de décision du maire dans la mise à disposition des locaux communaux n’est pas absolu. Il est en effet tenu d’assurer l’égalité de traitement des usagers. Cela ne l’empêche pas de fixer des tarifs différents en fonction du type d’usager entre un particulier et une association, par exemple ; cependant, ces tarifs doivent être justifiés par des critères objectifs [5]. Par ailleurs, s’agissant du prêt de salles communales à des associations et partis politiques, celui-ci ne constitue pas un droit mais une simple faculté. Pour autant, un maire ne peut refuser de prêter une salle municipale à une association en raison de sa nature, et par exemple, ne pas accorder de mise à disposition d’un local à une formation politique en raison du seul fait de sa nature politique [6]. Cela aboutirait en effet à porter atteinte à la liberté de réunion et d’association. Le juge admet des refus motivés par les nécessités de l’administration du domaine communal, du fonctionnement des services, du maintien de l’ordre public ou pour un motif d’intérêt général [7]. Ainsi, une association ou un parti politique qui se verrait refuser la mise à disposition de locaux communaux de façon arbitraire et discriminatoire peuvent contester cette décision devant le juge administratif, notamment par la voie du référé-liberté [8]. Un conseil municipal qui peut restreindre l’usage des locaux communaux Si la commune entend se doter d’une réglementation de l’utilisation des salles communales, celle-ci, votée sous forme de délibération, peut restreindre l’usage des salles communales, en en excluant certaines catégories d’associations. A l’appui de cette réglementation, le maire accordera, ou non, le prêt ou la location d’une salle. Là encore, ces restrictions municipales doivent se fonder sur des motifs non discriminatoires et tirés de la bonne gestion du domaine public communal, l’affectation du lieu en cause ou un autre motif d’intérêt général. Ces délibérations, tout comme les arrêtés du maire, peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. A l’occasion d’un tel recours, le juge a admis une délibération prévoyant la location d’un local communal à toutes associations, groupements et organismes laïques ou religieux, à l’exclusion des associations, groupements et organismes à caractère politique ou exerçant des offices religieux, l’exclusion des groupements à caractère politique étant levée pendant la durée de la durée légale des campagnes électorales », le conseil municipal ayant pour objectif de mettre l’utilisation des locaux appartenant à la commune à l’abri de querelles politiques ou religieuses », sauf pendant les campagnes électorales » [9]. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Art. L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. [2] CE, 21 juin 1996, Assoc. Saint-Rome demain », n°134243, Lebon T. 679. [3] CE, 30 octobre 1996, Epx Selmi, n°123638, Lebon T. 746. [4] Article L. 2144-3 op. cit. [5] Civ. 1re , 13 mai 2014, n° [6] CE, 15 mars 1996, M. Cavin, n°137376, Lebon 16. [7] CAA Bordeaux, 28 déc. 2009, n°09BX01310. [8] CE, ord., 26 août 2011, Cne de Saint-Gratien, n°352106 [9] CE, 5/3 SSR, 21 mars 1900, Commune de la Roque-d’Anthéron, n°76765.

Salle de bain de nouvelles aides financières pour la rénover Aménager son logement pour à y vivre en toute sécurité, c'est une bonne idée, encore faut-il disposer du budget nécessaire et anticiper. Partant de ce constat, le ministère des Solidarités et de la Santé lance un nouveau dispositif pour l’adaptation des logements au vieillissement. Il incite les plus modestes à faire des travaux pour rénover et aménager leur salle de bains. Ces transformations sont subventionnées jusqu’à un maximum de 5 000€ par ménage. Une aide allant jusqu'à 5000€ pour différents travaux Adapter son lieu de vie, c’est tout d’abord prévenir les chutes. La salle de bains équipée d’une baignoire reste une zone dangereuse l’enjamber peut devenir difficile, on peut glisser par inadvertance. Remplacer la baignoire par une douche à l’italienne avec un revêtement sécurisé et antidérapant contribue au maintien des personnes âgées chez elles. L’aide d’un montant maximal de 5000€ est accordée sous conditions de ressources et les travaux qui doivent impérativement être réalisés par un professionnel présentant le label Qualibat . Cette aide peut vous concerner si vous installez 1 une douche avec un receveur extra-plat ou un sol carrelé antidérapant indice supérieur ou égal à PN 12 ou équivalent, et sa robinetterie 2 un lavabo pour personne à mobilité réduite 3 une cuvette de WC rehaussée avec son réservoir et une barre d’appuiLa subvention peut aussi financer les aménagements suivants - une porte de douche ou une paroi fixe;- des barres d’appui et un siège de douche;-le revêtement du sol et des murs, l'éclairage de sécurité; - l’élargissement de la porte d’accès des sanitairesBon à savoir un salarié ou un retraité en situation de perte d’autonomie avec un GIR de 1 à 4 pourra bénéficier de la prise en charge des dépenses suivantes - le coût de l’assistance à maîtrise d’ouvrage missionné par ses soins pour réaliser les travaux- un forfait pour renforcer l’aide à domicile existante pendant la réalisation des travaux. Qui peut en bénéficier? Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants- retraité d’une entreprise du secteur privé âgé, y compris agricole, de 70 ans et plus;- salarié ou retraité d’une entreprise du secteur privé, y compris agricole, âgé de 60 ans et plus, en situation de perte d’autonomie avec un niveau GIR de 1 à 4;- ascendant, âgé de 70 ans et plus ou avec un niveau GIR de 1 à 4, hébergé chez un descendant salarié d’une entreprise du secteur privé;- propriétaire bailleur dont le locataire correspond à l’un des deux premiers profils ci-dessus..Le dispositif concerne aussi les personnes en perte d’autonomie - salarié ou retraité du privé de 60 ans et plus-, identifiées GIR de 1 à 4 , sous critère de noter l'aide est accessible aux plus de 70 ans sans avoir à justifier d'une perte d'autonomie. Les conditions de ressources Pour bénéficier de cette subvention, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds annuels en gras suivants, selon votre région Ile-de-France ou autres régions Ensuite, votre dossier sera examiné et validé par Action Logement Services Où faire votre demande? Pour savoir si vous êtes éligible à cette aide, faire une simulation et déposer votre dossier, rendez-vous sur noter Cette aide à l'adaptation de votre logement serait cumulable sous conditions avec celle proposée par l'Anah "Habiter facile" qui concerne tous les propriétaires, sous conditions de ressources, dont l'habitat a plus de 15 ans. Ainsi que celles des caisses de retraite, de la CNAV et des conseils en savoir plus Une douche à la place d'une baignoire quelles aides financières?

Lalongueur, premier frein Avant un certain âge, un enfant ne peut supporter de rester assis pendant une heure trente, voire deux, dans un stade. « Jusqu’à 3 ou 4 ans, pour le

Getty Images Getty Images SANTE - Grincer et serrer les dents en dormant est vraiment très ennuyant pour votre partenaire. Cela pourrait aussi être la cause de vos maux de têtes, vos douleurs de mâchoire et l’usure de vos dents. Appelé le "bruxisme nocturne", le grincement de dents se produit lorsque les dents ne sont pas vraiment à leur place, explique Matthew Messina, dentiste dans l’Ohio et conseiller aux usagers de l’Association Dentaire Américaine. "Pour une raison quelconque, leurs dents ne prennent pas leur place facilement, ou bien la place qu’elles occupent n’est pas celle où les muscles sont les plus relâchés", explique Messina au HuffPost. Ce qui se passe donc, c’est que "le corps essaie de supprimer l’interférence en abîmant les dents. Et au final, le corps gagne, car nous mâchons suffisamment fort pour fissurer des dents, les briser, et casser les plombages." Un diagnostic officiel de bruxisme est décrété lorsque vous grincez des dents bruyamment trois nuits par semaine ou plus, pendant au moins trois mois, selon l’Académie Américaine de la Médecine du Sommeil. Et cela peut aller et venir. C’est plus commun chez les enfants, et moins fréquent chez les adultes, mais si vous êtes atteint de bruxisme durant l’enfance, cela disparaît rarement à l’âge adulte. Cela peut entraîner des maux de têtes, des douleurs à la mâchoire, une usure ou une perte des dents, ainsi que des douleurs et une plus grande sensibilité des dents. Le stress est un facteur qui aggrave le bruxisme. Quand vous êtes stressé, vous produisez de l’énergie qui a besoin d’être évacuée d’une certaine manière, et pour certaines personnes, cela passe par une contraction des muscles. "Chacun répond au stress différemment. Ce qui vous stresse peut me stresser d’une manière différente", explique Messina. "Et c’est pourquoi tout le monde ne grince pas des dents… Si vous avez un problème d’occlusion dentaire et que vous y ajoutez du stress, le corps peut se soulager en grinçant et serrant les dents." Cependant, tous les cas de bruxisme n’ont pas la même cause. Pour certaines personnes, cela peut venir d’une occlusion dentaire. Pour d’autres, cela peut être un problème d’articulation. Ou alors cela peut être la conséquence d’un changement de position en dormant ou du type de sommeil. C’est pourquoi il est important de parler à un professionnel de santé afin d’identifier la cause exacte de votre grincement de dents. Messina explique que des petites choses toutes simples telles que vous cogner le menton ou mordre trop fort dans du popcorn peut entraîner un petit ajustement de votre mâchoire, et par la suite vous faire grincer des dents. "Il est préférable d’imaginer que nos dents sont moulées dans la boue et non dans la pierre", déclare-t-il. Nous avons demandé à Messina et au Docteur Erik K. St. Louis, le directeur de la section neurologie et sommeil à la Clinique Mayo, de nous expliquer ce qui marche et ce qui ne marche pas pour arrêter de grincer des dents. Note Tout ce qui suit ne s’applique pas forcément à toutes les personnes atteintes de bruxisme, car les causes de ce phénomène sont personnelles à chacun. Ce qui marche pour une personne peut ne pas marcher pour une autre. Arrêtez la caféine et l’alcool. Chez certaines personnes, la consommation de caféine et d’alcool peut aggraver le bruxisme, si bien que "réduire la quantité ou arrêter ces deux excitants peut aider à réduire la fréquence et la gravité du bruxisme, mais, seules, ces mesures ne le stoppent pas", assure Louis. Messina ajoute que si le but est de calmer les muscles et réduire l’activité musculaire pour atténuer le bruxisme, la caféine a exactement l’effet inverse elle rehausse nos niveaux de conscience et d’alerte. Ainsi, bien que la caféine ne cause pas directement le grincement des dents, elle peut potentiellement le rendre plus intense. Poser un gant de toilette chaud sur la mâchoire peut être utile. Pour les personnes dont le grincement des dents est dû à une urgence si elles ont reçu un coup dans la mâchoire, par exemple une compresse ou un gant de toilette chaud posé sur le côté du visage peut faire du bien, explique Messina. Mais pour quelqu’un qui serre les dents sur le long terme, cela n’est pas forcément bénéfique. La méditation et le yoga peuvent réduire le grincement des dents. Etant donné que ces techniques aident à diminuer le stress, elle peuvent réduire la tension et l’activité musculaire, assure Messina. Envisagez d’arrêter de mâcher du chewing-gum tous les jours. Louis constate qu’arrêter de mâcher du chewing-gum ou du tabac peut être d’une grande aide, de même qu’ "éviter toute sorte d’activité orale stimulante qui imite les mouvements de mâchoire." A la place, il vaut mieux essayer de se concentrer sur la relaxation de la mâchoire, suggère-t-il. Allez chez le dentiste pour qu’il vous pose un appareil dentaire afin d’arrêter de grincer des dents ne comptez pas sur ceux que l’on achète en magasin. En effet, celui que vous pose le dentiste vous fera plus de bien que celui que vous achetez dans un magasin. Tout simplement parce que si vous l’achetez vous-même, vous ne bénéficierez pas du diagnostic médical qui vous explique pourquoi vous avez commencé à grincer des dents. Si vous sautez cette étape, "nous n’avons pas examiné votre mâchoire et vos muscles afin de comprendre quel est votre problème spécifique et quel appareil pourrait vous aider à résoudre cette situation spécifique", explique Messina. "Il n’y a pas de traitement unique." Il en va de même pour les protège-dents des sportifs, qui sont souvent plus gros et plus spongieux que les appareils dentaires posés par un dentiste. En fait, les protège-dents pourraient faire encore plus grincer des dents, parce qu’ils sont plus mous et les gens peuvent appuyer leurs dents dessus, explique Messina. "Cela va protéger les dents, si bien que vous allez user le protège-dents au lieu de vos dents. Mais si des douleurs de la mâchoire se développent, vous voulez réduire le grincement des dents. N’oubliez pas si un dentiste vous pose un appareil dentaire pour arrêter de grincer des dents, cela ne veut pas forcément dire que vous êtes condamné à porter cet engin pas très sexy au lit pour le restant de votre vie. "Chez 70% des personnes qui portent un appareil, leur mâchoire s’équilibre et nous pouvons les amener à arrêter de grincer des dents la plupart du temps", explique Messina . Cela veut donc dire que les 30% restants vont probablement continuer à grincer des dents même avec un appareil dentaire. Malheureusement, il n’y aucun moyen de savoir qui sera dans les 70% et qui sera dans les 30%. La paralysie du sommeil - Endormie, ou sur le point de s'éveiller, la personne souffrant de paralysie du sommeil est tout à fait consciente mais incapable d'effectuer tout mouvement volontaire. À cette sensation d'immobilisation sont couramment associées des hallucinations auditives, kinesthésiques ou visuelles ainsi que des impressions d'oppression, de suffocation, de présence maléfique et de mort imminente. D'où l'anxiété et la peur. Ce trouble du sommeil serait dû à des intrusions du sommeil paradoxal et de l'absence de tonus musculaire qui l'accompagne lors des transitions entre veille et sommeil. TCSP ou Trouble du Comportement en Sommeil Paradoxal - Le Trouble du Comportement en Sommeil Paradoxal TCSP est une parasomnie caractérisée par la survenue de comportements gestuels pendant le sommeil paradoxal REM, et fréquemment rattachés à des situations vécues au cours d'un rêve. La personne endormie a des mouvements brusques, brutaux et bruyants coups de pied ou de poing et parfois saute du lit en criant... Certaines crises donnent lieu à des situations d'insécurité pendant le sommeil qui peuvent avoir des répercussions familiales. La consultation est motivée par un accident chute du lit ou parce que les proches ont peur de se faire blesser. Source Le somnambulisme - Le somnambulisme survient généralement durant de courtes périodes de transition entre les phases 3 et 4 du sommeil, ou sommeil profond. Les somnambules font l'expérience de déambulations nocturnes, en état d'inconscience, lors d'un sommeil lent profond. Ces déambulations peuvent être sans danger comme s'asseoir sur le lit, marcher dans la salle de bain ou nettoyer des objets, ou au contraire hasardeux comme faire la cuisine, conduire, faire des gestes violents, attraper des objets... Souvent, les somnambules se souviennent un peu, voire pas du tout de l'incident, car il n'existe aucune conscience dans leur gestuelle. Bien que leurs yeux soient ouverts, leur visage est sans expression. Le somnambulisme peut durer 30 secondes à 30 minutes. Source Wikipédia L'énurésie nocturne - Ce trouble est une affection caractérisée par la survenue pendant le sommeil de mictions involontaires et inconscientes chez l'enfant de plus de cinq ans ou l'adulte. C'est ce que désigne familièrement l'expression faire pipi au lit». L'énurésie est due à un sommeil trop profond, à un manque de maturité du réflexe de miction ou à un trouble psycho-affectif. Dans de rares cas, l'énurésie nocturne est le signe d'une malformation de l'appareil urinaire. Les causes peuvent en être multiples problèmes psychologiques, de sommeil ou proprement urologique cystite. Une constipation y est assez fréquemment associé et la génétique a un rôle à jouer. Source Wikipédia Les terreurs nocturnes - Une terreur nocturne est un trouble spectaculaire du sommeil survenant en début de nuit et en phase de sommeil lent profond. La terreur nocturne commence par un cri de panique. L'enfant est souvent assis sur son lit, les yeux écarquillés et fixes; l'air terrifié, il hurle, et est insensible aux tentatives de ses parents pour le rassurer. Il ne garde aucun souvenir de la crise... qui laisse en général ses parents inquiets et désemparés. La terreur nocturne se rapproche du somnambulisme, mais est très différente du cauchemar qui survient plutôt en fin de nuit, et dont on garde le souvenir. Des terreurs nocturnes répétées sont observées chez 6% des enfants d'âge préscolaire, et sont encore plus fréquentes chez le très jeune enfant mais elles seraient alors moins facilement identifiées. Moins d'1% des adultes en sont affectés. Source Wikipédia Le bruxisme - Ce trouble consiste en serrements et grincements de dents. Cette parafonction peut se manifester pendant la journée mais plus souvent durant le sommeil, il est alors généralement inconscient. Source Wikipédia Le syndrome de la tête qui explose - Il s'agit d'un trouble du sommeil totalement bénin, faisant partie des parasomnies. La personne sur le point de s'endormir ou légèrement endormie entend soudain un bruit fort, une impression d'explosion dans la tête. Le bruit ne s'accompagne jamais de douleur. Par contre s'y associe très fréquemment l'apparition d'une sensation de flash lumineux, et des manifestations végétatives réactionnelles sensation de difficultés respiratoires, palpitations.... Il s'agit d'une hallucination; le stress et l'anxiété pourraient en être la cause. Source Wikipédia La paralysie du sommeil - Endormie, ou sur le point de s'éveiller, la personne souffrant de paralysie du sommeil est tout à fait consciente mais incapable d'effectuer tout mouvement volontaire. À cette sensation d'immobilisation sont couramment associées des hallucinations auditives, kinesthésiques ou visuelles ainsi que des impressions d'oppression, de suffocation, de présence maléfique et de mort imminente. D'où l'anxiété et la peur. Ce trouble du sommeil serait dû à des intrusions du sommeil paradoxal et de l'absence de tonus musculaire qui l'accompagne lors des transitions entre veille et sommeil.

^{Ilsbénéficient également, lorsqu’ils justifient d’un mois de présence dans l’ESAT, d’un congé annuel, qui donne lieu au versement de la rémunération garantie (voir ci-dessous) et dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois d’accueil en ESAT ; la durée totale de ce congé, qui ne peut excéder 30 jours ouvrables, peut être augmentée de 3 jours} Evaluer la maturité de votre enfant pour le laisser seul Ce n’est pas toujours facile de laisser votre enfant seul pour la première fois. Vous vous inquiétez tout le long du trajet, imaginez le pire et, finalement, refusez de renouveler cette expérience trop éprouvante pour vous. Car pour votre bout de chou, c’était la meilleure demi-heure de sa vie ! Il s’est senti grand, a régné sur les lieux et s’est même habillé tout seul. Alors que faire ? Quelques conseils pour une transition tout en douceur. Pas de loi précise Tout d’abord, il n’existe pas d’âge de référence ou même légal à partir duquel vous pouvez laisser votre enfant seul. Cela dépend de chaque enfant, de sa maturité, de la manière dont il a grandi et a été éduqué. Cependant, laisser seul un enfant en bas âge ou un bébé peut vous exposer à des sanctions judiciaires pour négligence. Même sur une courte durée, il est dangereux de laisser votre bébé seul dans la maison, éveillé ou pendant sa sieste. En général, c’est quand ils atteignent une dizaine d’années que les parents laissent leurs enfants sans surveillance. Mais c’est à vous et à vous seule de savoir évaluer sa maturité. Une autre solution est de confier les plus petits à leur grand frère ou leur grande sœur, mais encore une fois, tout dépend de leur caractère. Préparer votre enfant Il faut que vous prépariez votre départ en amont, en expliquant à votre enfant les gestes et les attitudes à adopter en cas de problèmes. Vous pouvez aussi le responsabiliser petit à petit en l’envoyant acheter le pain ou poster le courrier par exemple. Les premières fois, ne partez pas trop loin ni trop longtemps. Avant de partir, dites-lui où vous allez, assurez-vous qu’il puisse vous joindre en cas de besoin et rappelez lui les règles de base ne laisser entrer personne, ne pas sortir, ne pas jouer les allumettes… Sécuriser la maison avant de laisser un enfant seul Sécurité maximum Vérifiez bien lorsque vous vous absentez, qu’aucun produit toxique n’est à sa portée et que les pièces potentiellement dangereuses salle de bain, garage sont fermées. Préparez tout ce dont il pourrait avoir besoin, un goûter, à boire ou des jeux par exemple. Si vous le pouvez, prévenez un voisin pour que votre enfant puisse aller le voir en cas de problème. Cela vous rassurera tous les deux. Une petite frayeur Il peut arriver que, malgré toutes vos précautions, tout ne se soit pas déroulé comme prévu et que vous vous retrouviez face à de grosses larmes en rentrant. Dans ce cas, ne vous affolez surtout pas, vous ne feriez que renforcer son angoisse. Faites-le parler, demandez lui de vous raconter ce qui s’est passé et de quoi il a eu peur. La nuit Attention, ce n’est pas parce que vous pouvez laisser votre enfant seul tout un après-midi que vous pouvez faire de même pendant la nuit. Même s’il se dit prêt, la nuit change beaucoup de choses et il est conseillé d’attendre qu’il soit un peu plus âgé pour le laisser passer une nuit sans vous.

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^{Laccès à l’établissement est interdit aux personnes de moins de 16 ans non accompagnées d’une personne majeure, et ce, sans remboursement possible. Seules les personnes mineures, âgées de 14 à 16 ans, pourront accéder à la salle à condition de}

L’activité physique a d’importants effets sur la santé elle peut protéger d’un large éventail d’affections, parmi lesquelles les maladies du cœur, le diabète de type 2 et certains cancers. Mais on ne pratique pas les mêmes sports à 20 ans et à 60, pas plus qu’on ne s’entraîne avec la même intensité. Pour vous assurer de faire le bon type d’activité en fonction de votre âge, suivez le guide… Enfance et adolescence Durant l’enfance, l’activité physique aide à contrôler son poids, à bâtir des os sains, à augmenter sa confiance en soi et à améliorer la qualité et la durée du sommeil. Pour toutes ces raisons, il est recommandé aux enfants de pratiquer une activité physique pendant une heure par jour au minimum. À titre d’exemple Il est bon d’encourager les enfants à s’essayer à des sports qui leur permettent de développer leurs capacités, tels que les sports de balle ou la natation ; De nombreuses d’activités non programmées, telles que celles pratiquées sur les terrains de jeux, conviennent également. Au cours de l’adolescence, l’habitude de faire de l’exercice a tendance à diminuer graduellement, en particulier chez les filles. Or pratiquer une activité physique permet de préserver une bonne image de son propre corps, ce qui aide à mieux gérer le stress et l’anxiété. Il ne faut donc pas hésiter à Encourager les adolescents à continuer à pratiquer au moins un sport d’équipe ; Expliquer aux ados qui n’aiment pas ce genre de sports que nager ou pratiquer l’athlétisme est aussi un bon moyen de se maintenir en forme. Read more Nos os sont plus fragiles que ceux de nos ancêtres chasseurs-cueilleurs, voici comment y remédier Pendant la vingtaine C’est aux alentours de 25 ans que notre forme physique est la meilleure, ce qui se traduit par des temps de réaction minimaux et une VO2 max celle-ci représente le volume maximal d’oxygène consommé par les muscles lors d’un effort physique à son plus haut niveau. Après cet âge, notre VO2 max décroît un recul qui peut atteindre jusqu’à 1 % par an et notre temps de réaction ralentit un peu plus chaque année. La bonne nouvelle est qu’une activité physique régulière peut freiner ce déclin. En outre, développer sa masse musculaire et sa densité osseuse au cours de la vingtaine aide à les conserver plus tard. Pour cela Variez vos entraînements, et prenez-y du plaisir. Essayez par exemple le rugby, l’aviron ou les entraînements de type boot camp » inspirés par les entraînements militaires ; Si vous faites régulièrement de l’exercice, prenez conseil auprès d’un préparateur professionnel afin de définir une périodicité. Cela implique de diviser votre entraînement en cycles progressifs destinés à en approfondir différentes facettes intensité, volume ou type d’activité physique, etc. afin d’optimiser votre performance. Si vous devez participer à une épreuve sportive planifiée, telle qu’un triathlon, cette approche peut vous permettre d’atteindre un pic de performances avant le jour J. Durant la trentaine Généralement au cours de cette période, la carrière et la vie de famille s’intensifient. Afin de ralentir le déclin physique, il est important de conserver une bonne condition cardio-vasculaire et une force physique suffisante . Si votre emploi est sédentaire, assurez-vous que votre poste de travail vous permet de vous tenir dans une posture correcte. Interrompez les longues périodes en position assise en vous forçant à pratiquer une activité durant la journée. Il peut s’agir simplement de mettre votre imprimante dans la pièce voisine pour vous forcer à vous lever, ou de monter les escaliers pour aller utiliser les toilettes situées à un autre étage plutôt qu’au vôtre, voire de juste vous lever pour passer vos coups de téléphone. L’idéal est de bouger toutes les 30 minutes, si possible. Faites de l’exercice intelligemment. Testez les entraînements par intervalles à haute intensité HIIT – High-Intensity Interval Training. Il s’agit d’entrecouper des activités de haute intensité comme le vélo ou le sprint, pouvant amener votre rythme cardiaque jusqu’à 80 % de ses capacités, par des exercices de faible intensité. Ce type d’entraînement est intéressant lorsque l’on dispose de peu de temps, car il peut se pratiquer en 20 minutes ; Pour les femmes, en particulier celles qui ont eu des enfants, les exercices visant à renforcer les muscles du plancher pelvien, parfois appelés exercices de Kegel, sont à pratiquer quotidiennement, pour aider à prévenir l’incontinence urinaire ; Diversifier vos programmes d’exercices permet de les rendre plus intéressants. Essayez par exemple le boot camp, le yoga ou le vélo d’intérieur tel que le spin class. Le boot camp est un moyen de diversifier votre exercice. wavebreakmedia/Shutterstock La quarantaine arrive, et avec elle l’embonpoint À partir de la quarantaine, la plupart des gens commencent à prendre du poids. Les exercices de résistance sont alors le meilleur moyen de brûler des calories de façon optimisée, pour limiter l’accumulation de graisses et inverser la perte de masse musculaire qui débute à partir de cette période et peut atteindre 3 à 8 % par décennie. Dix semaines de ce type d’entraînement peuvent augmenter la masse musculaire et le taux métabolique au repos respectivement jusqu’à 1,4kg et 7 %, et diminuer la proportion du poids dû aux graisses de 1,8kg. Pour parvenir à ces résultats, vous pouvez Pour brûler des calories, soulevez des kettlebells. Goolia Photography/Shutterstock Pratiquer le renforcement musculaire avec des kettlebells », ou commencer un programme de musculation en salle de sport ; Commencer à courir, si vous ne courez pas déjà, et si tel est le cas, commencer un programme d’exercice plus intensif. La course vous apportera un meilleur retour sur investissement que la marche ; Le pilates peut aussi être utile pour renforcer les muscles du tronc, et ainsi prévenir le mal de dos, qui commence souvent au cours de cette décennie de vie. Read more Commencer le running sans se blesser, mode d’emploi Durant la cinquantaine À partir de la cinquantaine, des douleurs peuvent apparaître et des maladies chroniques, comme le diabète de type 2 et les maladies cardio-vasculaires, se manifester. Chez les femmes, à mesure que les œstrogènes diminuent après la ménopause, le risque de maladies cardiaques augmente. À cet âge, vous pouvez Faire de la musculation deux fois par semaine, pour maintenir votre masse musculaire ; Pratiquer des exercices qui amènent à porter son propre poids, tels que la marche marchez suffisamment vite pour faire augmenter votre rythme respiratoire et transpirer ; Essayer de nouvelles activités. Le tai-chi peut par exemple s’avérer excellent pour l’équilibre et la relaxation. Durant la soixantaine En général, les maladies chroniques s’accumulent à mesure que l’on vieillit, et l’âge est un des principaux risques de survenue de cancers. Le maintien d’un niveau élevé d’activité physique peut aider à prévenir certains d’entre eux, comme le cancer du sein post-ménopausique, le cancer du côlon ou le cancer de l’utérus. L’exercice réduit en outre le risque de développer certaines maladies chroniques comme les maladies cardiaques et le diabète de type 2. L’activité physique tend à diminuer avec l’âge, alors restez actifs et tâchez d’aller contre cette inclination Mettez-vous aux danses de salon, ou à d’autres sortes de danse la danse est une façon amusante et sociale de faire de l’exercice. Pratiquez des exercices visant à développer la force et la souplesse deux fois par semaine. L’aquagym peut s’avérer un bon moyen d’acquérir de la force, grâce à la résistance de l’eau. N’abandonnez pas les exercices à visées cardio-vasculaires, notamment la marche rapide. Les danses de salon sont amusantes et permettent de garder une activité sociale. Monkey Business Images/Shutterstock 70 ans et après Passé 70 ans, faire de l’exercice permet de prévenir la fragilité qui accompagne la vieillesse ainsi que les risques de chutes. C’est également important pour les capacités cognitives. Read more Pour lutter contre les maladies cardio-vasculaires, le sport fonctionne à tout âge Si vous passez par une période de maladie, tâchez malgré tout de ne pas devenir sédentaire, dans la mesure du possible. Votre force et votre forme physique pourraient en effet décliner rapidement si vous vous retrouviez forcé de garder le lit ou deveniez complètement inactif. Retrouver ensuite son niveau de forme antérieur peut s’avérer compliqué… Marchez, discutez. Plutôt que de recevoir passivement les visites des membres de votre famille ou de vos amis, proposez-leur de sortir vous promener ensemble. Ainsi vous préserverez votre motivation, et renforcerez votre santé plus efficacement qu’en pratiquant des exercices solitaires. Incorporez à votre entraînement des exercices visant à préserver votre force, votre équilibre et vos capacités cardio-vasculaires. Prenez cependant conseil auprès d’un masseur-kinésithérapeute ou d’autres professionnels, en particulier si vous souffrez de maladies chroniques. Au final, s’il ne fallait retenir qu’un seul message, ce serait celui-ci ne vous arrêtez jamais de bouger. Une activité physique soutenue est essentielle pour rester en bonne santé.

Ilpeut s’agir simplement de mettre votre imprimante dans la pièce voisine pour vous forcer à vous lever, ou de monter les escaliers pour aller utiliser les toilettes situées à un autre

Faites découvrir à vos enfants le film d'animation "Calamity, une enfance de Martha Jane Cannary" de Rémi Chayé, un "western d'émancipation" à destination du jeune public disponible sur myCANAL. Gebeka Films Pour rappel les très jeunes enfants doivent passer 1h par jour maximum devant un écran. Conseillé à partir de 6 ans• Il était une fois 1863, États-Unis d’Amérique. Dans un convoi qui progresse vers l’Ouest avec l’espoir d’une vie meilleure, le père de Martha Jane se blesse. C’est elle qui doit conduire le chariot familial et soigner les chevaux. L’apprentissage est rude et pourtant Martha Jane ne s’est jamais sentie aussi libre. Et comme c’est plus pratique pour faire du cheval, elle n’hésite pas à passer un pantalon. C’est l’audace de trop pour Abraham, le chef du convoi. Accusée de vol, Martha est obligée de fuir. Habillée en garçon, à la recherche des preuves de son innocence, elle découvre un monde en construction où sa personnalité unique va s’affirmer. Une aventure pleine de dangers et riche en rencontres qui, étape par étape, révélera la mythique Calamity Jane. • Ce qu'ils vont adorer Calamity est humaine, protège son frère et sa soeur, et prend la place du père par la force des choses. Son évolution est logique et bien amenée et il ne fait aucun doute que Calamity ne cherche qu'à obtenir l'égalité et non pas à aller à l'encontre des convenances de l'époque pour le plaisir de tout bouleverser. Elle est dans son bon droit, le jeune spectateur sera de son côté. Les filles comme les garçons s'identifieront à ses combats et les plus grandes porteront un autre regard sur ce qui est considéré comme "la norme établie". Le film nous apprend aussi des choses intelligentes sur l'époque de la conquête de l'Ouest, ce qui est un complément assurément bienvenu. • Ce qui peut les inquiéter Calamity balaye tous les dangers qui se mettent en travers de sa route et constitue une figure rassurante. Cependant, le film aborde le thème du deuil la perte de la mère et le père manque de mourir, laissant un temps planer le doute sur le fait que Martha Jane va devoir assurer le rôle de parent pour son frère et sa soeur elle le fait d'ailleurs un certain temps. Par ailleurs, Calamity se heurte à l'injustice et au mépris, ainsi qu'à quelques violences bousculades, bagarre, moqueries qui seront peut-être moins bien vécues par les plus jeunes spectateurs. De la même façon, l'accent est mis sur la rudesse de la vie des pionniers et les péripéties d'un tel voyage, mais heureusement, l'entraide vient à bout des pires épreuves ! • Ce qu'ils vont garder au fond d'eux Peu importe l'univers dans lequel on évolue, il faut être soi-même du moment que l'on respecte les autres et même si cela signifie déplaire à certaines personnes qui ne l'acceptent pas. On peut lutter contre le harcèlement en faisant valoir son bon droit et en comprenant l'autre. Calamity, une enfance de Martha Jane Cannary fait partie de ces perles de l'animation qui, en plus d'être visuellement sublimes, donnent à penser à nos chères têtes blondes. Un film progressiste, humaniste et un "western d'émancipation" à mettre devant tous les yeux. "Calamity, une enfance de Martha Jane Cannary", actuellement en salles Dispositifsd'aide à la prise de rendez-vous : Numéro vert national pour tous : le numéro vert 0 800 009 110 (service et appel gratuits) ouvert 7 jours sur 7 de 6h à 22h. Numéro vert national pour les personnes de 80 ans et plus : dans le cadre des dispositifs d’« aller vers » de la campagne de vaccination contre la Covid-19, le numéro vert 0 800 730 957 a été mis en

NOR SSAZ2029612DELI n°0264 du 30 octobre 2020Texte n° 23ChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion initiale Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,Vu la directive UE 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/679/F ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-2-1, L. 227-4, L. 312-1 et L. 424-1 ;Vu le code civil, notamment ses articles 1er, 515-9 et 515-10 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-1 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 ;Vu le code de l'éducation, notamment ses livres IV et VII ;Vu le code général des impôts, notamment le K bis de son article 278-0 bis ;Vu le code de la route, notamment son livre II ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 160-8 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 et L. 322-2 ;Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-1, L. 342-7 et R. 233-1 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 3111-7, L. 3132-1 et L. 3133-1 ;Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;Vu le décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique ;Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'avis conjoint de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et du centre européen de prévention et de contrôle des maladies en date du 20 mai 2020 ;Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2020 ;Vu l'information du Conseil national de la consommation ;Vu l'urgence,Décrète Titre 1er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Articles 1 à 4I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l' - Dès lors que, par nature, le maintien de la distanciation physique n'est pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui l'accompagne, cette dernière met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du obligations de port du masque prévues au présent décret ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du - Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables lorsqu'elles sont incompatibles avec la préparation et la conduite des opérations des forces - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont sont pas soumis à cette interdiction 1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;2° Les services de transport de voyageurs ;3° Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ;4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 30 personnes ;5° Les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 dérogation mentionnée au 3° n'est pas applicable pour la célébration de - Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant du III, lorsque les circonstances locales l'exigent. Toutefois, dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes 1° Déplacements à destination ou en provenance a Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;b Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;c Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;3° Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l'achat de médicaments ;4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d'enfants, ainsi que pour les déménagements ;5° Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;6° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces mesures prises en vertu du I ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l'alinéa - Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent. Toutefois, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. A Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, notamment en les limitant à certaines parties du - Sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, le présent article s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie 2 DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS Articles 5 à 23Chapitre 1er Dispositions concernant le transport de passagers Articles 5 à 21Section 1 Dispositions concernant le transport maritime et fluvial Articles 5 à 9Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout navire ou bateau à s'appliquent en outre aux navires ou bateaux relevant d'une autorité organisatrice ou d'Ile-de-France Mobilités effectuant un transport public de voyageurs et les espaces qui y sont affectés. Les dispositions des articles 14 et 17 sont également - Sauf dérogation accordée par le préfet de département, ou par le préfet maritime au-delà des limites administratives des ports et en aval de la limite transversale de la mer, il est interdit à tout navire de croisière de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale - Sauf dérogation accordée par le préfet territorialement compétent, la circulation des bateaux à passagers avec hébergement est - Le préfet de département du port de destination est habilité à conditionner l'escale des navires et bateaux mentionnés aux I et II du présent article à la présentation d'un document comportant les mesures sanitaires qu'il met en œuvre afin d'assurer le respect des dispositions de l'article 9 à bord ainsi que de celles de l'article 1er lors des escales dans un port français. Ce préfet peut interdire à l'un de ces navires ou bateaux de faire escale lorsque ce dernier présente un risque sanitaire ou si le transporteur ne met pas en œuvre les obligations qui lui sont applicables en vertu du présent - Le préfet de département du port de destination du navire est habilité à interdire à tout navire mentionné aux 1 et du I de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé autre que les navires mentionnés au premier alinéa de faire escale, s'arrêter ou mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises. Il est également habilité à limiter, pour ces navires, le nombre maximal de passagers transportés tels que définis par le même décret, à l'exclusion des chauffeurs accompagnant leur véhicule de transport de - Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par transport maritime à destination de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution présentent le résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant la traversée ne concluant pas à une contamination par le premier alinéa du présent V ne s'applique pas aux déplacements par transport maritime en provenance de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution lorsque cette collectivité n'est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l'infection mentionnée au II de l'article L. 3131-15 du code de la santé personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par transport maritime à destination du territoire métropolitain depuis un pays étranger mentionné sur la liste figurant en annexe 2 bis présentent à l'embarquement le résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant la traversée ne concluant pas à une contamination par le covid-19. Les personnes de onze ans ou plus arrivant sur le territoire métropolitain par transport maritime depuis un pays étranger mentionné sur la liste figurant en annexe 2 ter qui ne peuvent présenter le résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant la traversée ne concluant pas à une contamination par le covid-19 sont dirigées à leur arrivée au port vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation d'un tel - Tout passager d'un navire de croisière, d'un bateau à passager avec hébergement ou d'un navire mentionné aux 1 et du I de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé effectuant des liaisons internationales ou des liaisons vers la Corse, présente avant l'embarquement au transporteur une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne présente pas de symptôme d'infection au covid-19 et qu'il n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant l'escale. Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, à défaut de présentation de ce document, l'embarquement lui est refusé et il est reconduit à l'extérieur des espaces - L'exploitant d'une gare maritime ou fluviale et le transporteur maritime ou fluvial sont autorisés à soumettre les passagers à des contrôles de température. Ce transporteur peut également refuser l'embarquement ou le débarquement aux passagers qui ont refusé de se soumettre à un contrôle de personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure à bord d'un navire ou d'un bateau à passagers porte un masque de préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, l'accès au navire ou au bateau est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne est reconduite à l'extérieur du navire ou du bateau obligation s'applique dans les zones accessibles au public des gares maritimes et des espaces d'attente, pour lesquelles le transporteur ou l'exploitant des installations organise les modalités de circulation des personnes présentes ou souhaitant accéder à ces obligation ne s'applique pas 1° Au passager qui reste dans son véhicule embarqué à bord du navire ou du bateau lorsqu'il y est autorisé ;2° Dans les du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle à ce qu'il lui soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son - Le transporteur maritime ou fluvial de passagers informe les passagers par un affichage à bord et des annonces sonores des mesures d'hygiène mentionnées à l'article 1er et des règles de distanciation prévues au présent - Le transporteur maritime ou fluvial de passagers permet l'accès à un point d'eau et de savon ou à du gel hydro-alcoolique pour les - Le transporteur maritime ou fluvial de passagers veille, dans la mesure du possible, à la distanciation physique à bord des navires et des bateaux, de sorte que les passagers qui y sont embarqués soient le moins possible assis les uns à côté des les trajets qui ne font pas l'objet d'une attribution de sièges les passagers s'installent en laissant la plus grande distance possible entre eux ou entre groupes de personnes voyageant 2 Dispositions concernant le transport aérien Articles 10 à 13I. - Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes par transport public aérien entre, d'une part, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis et Futuna et, d'autre part, tout point du territoire de la - Pour les vols au départ ou à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, en fonction des circonstances locales, le représentant de l'Etat est habilité à compléter la liste des motifs de nature à justifier les déplacements mentionnés au I du présent - Pour les vols au départ ou à destination des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat est habilité à interdire les déplacements de personnes par transport public aérien autres que ceux fondés sur un des motifs mentionnés au I du présent article, lorsque les circonstances locales l' - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées à l'article 10 présentent à l'entreprise de transport aérien, lors de leur embarquement, une déclaration sur l'honneur du motif de leur déplacement accompagnée d'un ou plusieurs documents permettant de justifier de ce - Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution présentent le résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le premier alinéa du présent II ne s'applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution lorsque cette collectivité n'est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l'infection mentionnée au II de l'article L. 3131-15 du code de la santé personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire métropolitain depuis un pays étranger mentionné sur la liste figurant en annexe 2 bis présentent à l'embarquement le résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19. Les personnes de onze ans ou plus arrivant sur le territoire métropolitain par transport public aérien depuis un pays étranger mentionné sur la liste figurant en annexe 2 ter qui ne peuvent présenter le résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19 sont dirigées à leur arrivée à l'aéroport vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation d'un tel - Tout passager présente à l'entreprise de transport aérien, avant son embarquement, outre le ou les documents prévus au I et au II, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne présente pas de symptôme d'infection au covid-19 et qu'il n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant le vol. Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, à défaut de présentation de ces documents, l'embarquement est refusé et le passager est reconduit à l'extérieur des espaces - Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans les espaces accessibles aux passagers des aérogares ou les véhicules réservés aux transferts des passagers porte un masque de personne de onze ans ou plus porte, à bord des aéronefs effectuant du transport public à destination, en provenance ou à l'intérieur du territoire national, dès l'embarquement, un masque de type chirurgical à usage unique répondant aux caractéristiques fixées à l'annexe 1 au présent préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, l'accès auxdits espaces, véhicules et aéronefs est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces, véhicules et aéronefs du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle à ce qu'il lui soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son d'aéroport et l'entreprise de transport aérien informent les passagers des mesures d'hygiène mentionnées à l'article 1er et des règles de distanciation prévues au présent article par des annonces sonores, ainsi que par un affichage en aérogare et une information à bord des d'aéroport et l'entreprise de transport aérien permettent l'accès à un point d'eau et de savon ou à du gel hydro-alcoolique pour les de transport aérien veille, dans la mesure du possible, à la distanciation physique à bord de chaque aéronef de sorte que les passagers qui y sont embarqués soient le moins possible assis les uns à côté des d'aéroport et l'entreprise de transport aérien sont autorisés à soumettre les passagers à des contrôles de température. L'entreprise de transport aérien peut également refuser l'embarquement aux passagers qui ont refusé de se soumettre à un contrôle de de transport aérien assure la distribution et le recueil des fiches de traçabilité mentionnées à l'article R. 3115-67 du code de la santé publique et vérifie qu'elles sont remplies par l'ensemble de ses passagers avant le débarquement dans les conditions prévues au II et III de ce même préfet territorialement compétent est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à limiter l'accès à l'aérogare des personnes accompagnant les passagers, à l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes 3 Dispositions concernant le transport terrestre Articles 14 à 21L'autorité organisatrice de la mobilité compétente, ou Ile-de-France Mobilités pour l'Ile-de-France, organise, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, les employeurs, les associations d'usagers et les exploitants des services de transports, les niveaux de service et les modalités de circulation des personnes présentes dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, ainsi que l'adaptation des équipements, de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène mentionnées à l'article 1er et l'observation de la plus grande distance possible entre les passagers ou groupes de passagers voyageant opérateurs de transports veillent, dans la mesure du possible, à la distanciation physique entre les personnes ou les groupes de personnes voyageant ensemble en tenant compte des contraintes propres à chaque moyen de passagers ou groupe de passagers voyageant ensemble veillent à laisser la plus grande distance possible entre - Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs porte un masque de préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, l'accès auxdits véhicules et espaces est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne est reconduite à l'extérieur des véhicules et espaces - L'obligation mentionnée au I s'applique également dans les emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de - Cette obligation ne fait pas obstacle à ce qu'il soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité d'un contrôle d' - Cette obligation s'applique à tout conducteur d'un véhicule de transport public de voyageurs et à tout agent employé ou mandaté par un exploitant de service de transport dès lors qu'il est en contact avec le public, sauf s'il est séparé physiquement du public par une paroi fixe ou - Cette obligation s'applique aux passagers et conducteurs des services privés mentionnés à l'article L. 3131-1 du code des transports réalisés avec des - Cette obligation s'applique également aux accompagnateurs présents dans les véhicules affectés au transport scolaire défini à l'article L. 3111-7 du code des - Tout opérateur de transport public ou privé collectif de voyageurs routier par autocar ou autobus, ou guidé ou ferroviaire, informe les voyageurs des mesures d'hygiène mentionnées à l'article 1er et des règles de distanciation prévues par la présente section, par des annonces sonores et par un affichage dans les espaces accessibles au public et affectés au transport de voyageurs et à bord de chaque véhicule ou matériel informe les passagers qu'ils doivent veiller à adopter la plus grande distance possible entre les passagers ou groupes de passagers ne voyageant pas - Le gestionnaire des espaces affectés au transport public de voyageurs permet l'accès à un point d'eau et de savon ou à du gel hydro-alcoolique pour les - Dans les véhicules mentionnés au I de l'article 21 1° Un affichage rappelant les mesures d'hygiène mentionnées à l'article 1er et les règles de distanciation prévues à l'article 21 visible pour les passagers est mis en place à l'intérieur du véhicule ;2° Pour ceux comportant deux rangées de sièges arrière ou plus, du gel hydro-alcoolique est tenu à disposition des l'accès aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu'aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d'arrêts desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs, il peut être demandé aux personnes se déplaçant pour l'un des motifs énumérés au I de l'article 4 de présenter les justificatifs mentionnés au II de ce même préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, à défaut de présentation de ces justificatifs, l'accès est refusé et les personnes sont reconduites à l'extérieur des espaces exploitants des services mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme veillent, dans la mesure du possible, à la distanciation physique des passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble à bord de chaque appareil, en tenant compte des contraintes propres à chaque moyen de dérogation, le I de l'article 15 n'est pas applicable 1° Aux téléskis mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme ;2° Aux télésièges lorsqu'ils sont exploités de façon à ce que chaque siège suspendu ne soit occupé que par une personne ou par des personnes laissant entre elles au moins une place l'exception des services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, toute entreprise qui propose des services ferroviaires ou routiers de transport de personnes rend obligatoire, sauf impossibilité technique, la réservation dans les trains et veille, dans la mesure du possible, à la distanciation physique à bord des véhicules de sorte que le moins possible de passagers qui y sont embarqués soient assis à côté les uns des les trajets qui ne font pas l'objet d'une attribution de sièges les passagers ou groupe de passagers ne voyageant pas ensemble sont tenus de s'installer en laissant la plus grande distance possible entre services de transport public routier de personnes opérés par les entreprises de petits trains routiers touristiques définis par l'arrêté pris en application de l'article R. 233-1 du code du tourisme ne peuvent accueillir de - Sans préjudice des dispositions particulières régissant le transport de malades assis, les dispositions du présent article sont applicables 1° Aux services de transport public particulier de personnes ;2° Aux services de transport d'utilité sociale mentionnés à l'article L. 3133-1 du code des - Aucun passager n'est autorisé à s'asseoir à côté du conducteur. Lorsque le véhicule comporte trois places à l'avant, un passager peut s'asseoir à côté de la - Deux passagers sont admis sur chaque rangée limitation ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne - Tout passager de onze ans ou plus porte un masque de protection. Il en va de même pour le conducteur en l'absence de paroi transparente fixe ou amovible entre le conducteur et les passagers. L'accès est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation dès lors que le véhicule accueille plus d'un - Dans les véhicules utilisés pour le covoiturage mentionnés à l'article L. 3132-1 du code des transports, deux passagers sont admis sur chaque rangée de sièges. Cette limitation ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne dispositions du IV du présent article s'appliquent à ces 2 Dispositions concernant le transport de marchandises Article 22Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites barrières », définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement. Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau, ils sont pourvus de gel véhicule est équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article sont respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l'accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d'eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes. La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, remettent les colis en veillant à limiter autant que possible les contacts entre les réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au dispositions sont d'ordre 3 Dispositions finales Article 23Sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre 1er du présent titre s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et, dans le cadre des compétences exercées par l'Etat, en 3 MISE EN QUARANTAINE ET PLACEMENT À L'ISOLEMENT Articles 24 à 26I. - Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut être prescrite à l'entrée sur le territoire hexagonal ou à l'arrivée en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution que pour les personnes ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l'infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au II de l'article L. 3131-15 du code de la santé - Dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique, le préfet territorialement compétent 1° Prescrit la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, lorsqu'elles arrivent sur du territoire national depuis l'étranger des personnes présentant des symptômes d'infection au covid-19 ;2° Est habilité à prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement a Des personnes ne pouvant justifier, à leur arrivée, du résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ;b Des personnes arrivant sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution en provenance du reste du territoire - La mise en quarantaine ou le placement et maintien en isolement se déroule, au choix de la personne qui en fait l'objet, à son domicile ou dans un lieu d'hébergement adapté à la mise en œuvre des consignes sanitaires qui lui sont prescrites, en tenant compte de sa situation individuelle et dérogation au précédent alinéa, pour une personne arrivant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat territorialement compétent peut s'opposer au choix du lieu retenu par cette personne s'il apparaît que les caractéristiques de ce lieu ou les conditions de son occupation ne répondent pas aux exigences sanitaires qui justifient la mise en quarantaine. La personne justifie des conditions sanitaires de l'hébergement choisi par tout moyen démontrant que l'hébergement garantit son isolement vis-à-vis des autres occupants et qu'il dispose des moyens de nature à mettre en œuvre les mesures d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article - Lorsque la mesure interdit toute sortie du domicile ou du lieu d'hébergement, ses conditions doivent permettre à la personne concernée un accès aux biens et services de première nécessité, ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur, en prenant en compte les possibilités d'approvisionnement et les moyens de communication dont dispose la personne concernée par la - La mise en œuvre de la mesure ne doit pas entraver la vie familiale, hors cas prévu au IV du présent - Les modalités de la mesure ne peuvent conduire à faire cohabiter une personne, majeure ou mineure, avec une autre personne envers laquelle des actes de violence à son encontre mentionnés à l'article 515-9 du code civil ont été constatés ou sont l'auteur des violences constatées ou alléguées est la personne à isoler ou placer en quarantaine, le préfet le place d'office dans un lieu d'hébergement la victime des violences constatées ou alléguées ou l'un de ses enfants mineurs est la personne à isoler ou placer en quarantaine, le préfet lui propose un hébergement adapté dès lors qu'il ne peut être procédé à l'éviction de l'auteur des les deux cas, il en informe sans délai le procureur de la République aux fins notamment d'éventuelle poursuites et de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par les articles 515-9 et 515-10 du code - La durée initiale des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut excéder quatorze jours. Ces mesures peuvent être renouvelées, dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, dans la limite d'une durée maximale d'un réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, le présent titre s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à 4 DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS Articles 27 à 47Chapitre 1er Dispositions générales Articles 27 à 30I. - Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et où l'accueil du public n'est pas interdit en vertu du présent titre, l'exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. Il peut limiter l'accès à l'établissement à cette informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article - Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d'exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l'usager, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du - Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T et, à l'exception des bureaux, W, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le présent décret. Il peut être rendu obligatoire par l'exploitant dans les autres types d' établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour - Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ;- L'accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;- La vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a. ;- Les activités des agences de placement de main-d'œuvre ;- Les activités des agences de travail temporaire ;- Les services funéraires ;- Les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;- Les laboratoires d'analyse ;- Les refuges et fourrières ;- Les services de transports ;- L'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;- L'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 36 ;- L'activité des services de rencontre prévus à l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale ;- L'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;- L'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés à l'article R. 2311-1 du code de la santé préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent dispositions du présent titre s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55 du présent ces mêmes collectivités, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances 2 Enseignement Articles 31 à 36L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés, est assuré dans les conditions fixées par l'article des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est autorisé aux seules fins de permettre l'accès 1° Aux formations lorsqu'elles ne peuvent être effectuées à distance compte tenu de leur caractère pratique dont la liste est arrêtée par le recteur de région académique ;2° Aux laboratoires et unités de recherche pour les doctorants ;3° Aux bibliothèques et centres de documentation, sur rendez-vous ;4° Aux services administratifs, uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l'établissement ;5° Aux services de médecine préventive et de promotion de la santé, aux services sociaux et aux activités sociales organisées par les associations étudiantes ;6° Aux locaux donnant accès à des équipements informatiques, uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l'établissement ;7° Aux exploitations agricoles mentionnées à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er 1° Les établissements mentionnés au titre V du livre III de la sixième partie du code du travail peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;2° Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire ;3° Les établissements mentionnés au chapitre II du titre VII du livre II de la cinquième partie du code des transports sont autorisés à ouvrir au public, lorsque les formations concernées ne peuvent être assurées à distance ;4° Les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;5° Les établissements mentionnés à l'article L. 5547-3 du code des transports peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle maritime, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;6° Les établissements d'enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation et les établissements d'enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels et les établissements mentionnés à l'article L. 216-2 du code de l'éducation pour les élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés, en troisième cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur ;7° Les établissements mentionnés à l'article D. 755-1 du code de l'éducation et les organismes de formation militaire peuvent accueillir les stagiaires et élèves pour les besoins de leur préparation aux opérations militaires, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;8° Les activités de formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur, prévus au 1° de l'article R. 227-12 et au 1° du I de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne peuvent être effectuées à - L'accueil des usagers dans les établissements mentionnés au présent chapitre est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article dans les établissements et services mentionnés au I de l'article 32, dans les écoles maternelles ainsi que pour les assistants maternels, dès lors que le maintien de la distanciation physique entre le professionnel et l'enfant et entre enfants n'est par nature pas possible, l'établissement ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du les établissements mentionnés au II de l'article 32, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre s'applique dans la mesure du les établissements d'enseignement relevant des livres IV et VII du code de l'éducation, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre ou d'un siège s'applique, entre deux personnes lorsqu'elles sont côte à côte ou qu'elles se font face, uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure où elle n'affecte pas la capacité d'accueil de l'établissement. L'accueil est organisé dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des élèves appartenant à des groupes - Portent un masque de protection 1° Les personnels des établissements et structures mentionnés aux articles 32 à 35 ;2° Les assistants maternels, y compris à domicile ;3° Les élèves des écoles élémentaires ;4° Les collégiens, les lycéens et les usagers des établissements mentionnés aux articles 34 et 35 ;5° Les enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l'article 32 ;6° Les représentants légaux des élèves et des enfants accueillis par des assistants maternels ou dans les établissements mentionnés à l'article dispositions du 2° ne s'appliquent pas lorsque l'assistant maternel n'est en présence d'aucun autre 3 Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements Articles 37 à 41I. - Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes - Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;- Commerce d'équipements automobiles ;- Commerce et réparation de motocycles et cycles ;- Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;- Commerce de détail de produits surgelés ;- Commerce d'alimentation générale ;- Supérettes ;- Supermarchés ;- Magasins multi-commerces ;- Hypermarchés ;- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;- Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé ;- Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;- Commerces de détail d'optique ;- Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;- Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38 ;- Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;- Location et location-bail de véhicules automobiles ;- Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;- Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;- Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;- Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;- Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ;- Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;- Réparation d'équipements de communication ;- Blanchisserie-teinturerie ;- Blanchisserie-teinturerie de gros ;- Blanchisserie-teinturerie de détail ;- Activités financières et d'assurance ;- Commerce de - Les centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées au I. Ils ne peuvent accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m2. En outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans ces les commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou dispositions du III de l'article 3 ne font pas obstacle à ce que les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur à celui qui y est fixé, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er et à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes, et sous réserve que le nombre de personnes accueillies n'excède pas celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l'alinéa les marchés couverts, toute personne de plus de onze ans porte un masque de - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public 1° Etablissements de type N Restaurants et débits de boisson ;2° Etablissements de type EF Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ;3° Etablissements de type OA Restaurants d'altitude ;4° Etablissements de type O Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de dérogation, les établissements mentionnés au présent I peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous - Pour la restauration collective sous contrat, les gérants des établissements mentionnés au I organisent l'accueil du public dans les conditions suivantes 1° Les personnes accueillies ont une place assise ;2° Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de six personnes ;3° Une distance minimale d'un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s'applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;4° La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis la voie publique lorsqu'il est accessible depuis - Portent un masque de protection 1° Le personnel des établissements ;2° Les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l' - Sauf lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier, les établissements suivants ne peuvent accueillir de public 1° Les auberges collectives ;2° Les résidences de tourisme ;3° Les villages résidentiels de tourisme ;4° Les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;5° Les terrains de camping et de - Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° à 5° du I peuvent accueillir des personnes pour l'accomplissement de mesures de quarantaine et d'isolement mises en œuvre sur prescription médicale ou décidées par le préfet dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de - Les établissements thermaux mentionnés à l'article R. 1322-52 du code de la santé publique ne peuvent accueillir du 4 Sports Articles 42 à 44I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public 1° Etablissements de type X Etablissements sportifs couverts ;2° Etablissements de type PA Etablissements de plein - Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° du I et les établissements sportifs de plein air peuvent continuer à accueillir du public pour - l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;- les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ;- les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;- les formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;- les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;- les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;- l'accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;- l'organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de - Les hippodromes ne peuvent recevoir que les seules personnes nécessaires à l'organisation de courses de chevaux et en l'absence de tout établissements d'activité physiques et sportives relevant des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ne peuvent accueillir du - Les activités physiques et sportives autorisées dans les établissements mentionnés par le présent chapitre se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet - Sauf pour la pratique d'activités sportives, les personnes de plus de onze ans accueillies dans ces établissements portent un masque de 5 Espaces divers, culture et loisirs Articles 45 à 46I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public 1° Etablissements de type L Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour - les salles d'audience des juridictions ;- les crématoriums et les chambres funéraires ;- l'activité des artistes professionnels ;- les activités mentionnées au II de l'article 42, à l'exception de ses deuxième, troisième et quatrième alinéas ;2° Etablissements de type CTS Chapiteaux, tentes et structures ;3° Etablissements de type P Salles de danse et salles de jeux ;4° Etablissements de type Y Musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle scientifique, technique ou artistique, etc., ayant un caractère temporaire ;5° Etablissements de type S Bibliothèques, centres de - Lorsque l'accueil du public n'y est pas interdit, les gérants des établissements mentionnés au I, l'organisent, à l'exclusion de tout évènement festif ou pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de manière continue, dans les conditions suivantes 1° Les personnes accueillies ont une place assise ;2° Une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe dans la limite de six personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;3° L'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect de l'article - Sauf pour la pratique d'activités artistiques, les personnes de plus de onze ans accueillies dans les établissements mentionnés par le présent article portent un masque de protection. La distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet - L'article 44 est applicable aux activités physiques et sportives pratiquées dans les établissements mentionnés au II du présent - Sont ouverts par l'autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions de l'article 1er et de l'article 3 1° Les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ;2° Les plages, plans d'eau et activités nautiques et de plaisance y sont - Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture si les modalités et les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et préfet de département, de sa propre initiative ou sur proposition du maire, peut, en fonction des circonstances locales, décider de rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de onze - L'autorité compétente informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de 6 Cultes Article 47I. - Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de 30 - Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans ces établissements porte un masque de du port du masque ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l'accomplissement des rites qui le - Le gestionnaire du lieu de culte s'assure à tout moment, et en particulier lors de l'entrée et de la sortie de l'édifice, du respect des dispositions mentionnées au présent - Le préfet de département peut, après mise en demeure restée sans suite, interdire l'accueil du public dans les établissements de culte si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions mentionnées au présent 5 DISPOSITIONS PORTANT RÉQUISITION Articles 48 à 49I. - Le préfet de département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de - Dans la mesure nécessaire à l'acheminement de produits de santé et d'équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face à la crise sanitaire, sont réquisitionnés, sur décision du ministre chargé de la santé, les aéronefs civils et les personnes nécessaires à leur - Lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour répondre aux besoins d'hébergement ou d'entreposage résultant de la crise sanitaire, le préfet de département est habilité à procéder à la réquisition des établissements mentionnés par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception de ceux relevant des types suivants - N Restaurants et débits de boissons ;- V Etablissements de cultes ;- EF Etablissements flottants ;- REF Refuges de - Lorsque cela est nécessaire pour répondre aux besoins de mise en quarantaine ou de placement et maintien à l'isolement dans l'un des lieux d'hébergement adaptés mentionnés à l'article 25 du présent décret, le préfet de département est habilité à procéder à la réquisition de tous biens, services ou personnes nécessaires au transport de personnes vers ces lieux d' - Le préfet de département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement des agences régionales de santé ainsi que des agences chargées, au niveau national, de la protection de la santé publique, notamment l'Agence nationale du médicament et des produits de santé et l'Agence nationale de santé - Lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, le préfet de département est habilité à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, soit la réquisition des autres laboratoires autorisés à réaliser cet examen ainsi que les équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnement, soit la réquisition des équipements et des personnels de ces mêmes laboratoires nécessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale qui réalisent cet - Sous réserve que le présent décret soit applicable aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution concernées 1° Les I et VI du présent article sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République ;2° Le II est applicable à - Afin de garantir la disponibilité des médicaments dont la liste figure en annexe 3 du présent décret 1° Leur achat est assuré par l'Etat. Il est décidé par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La liste des médicaments concernés est publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé ;2° La répartition de l'ensemble des stocks entre établissements de santé est assurée par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui tient compte, pour chaque établissement, de l'état de ses stocks, du niveau d'activité, notamment en réanimation, ainsi que des propositions d'allocation des agences régionales de - Pour l'application du présent article, les hôpitaux des armées, l'Institution nationale des Invalides, les structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense déployées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les services départementaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article R. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, le bataillon de marins-pompiers de Marseille mentionné à l'article R. 2513-5 du même code et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris mentionnée à l'article R. 1321-19 du code de la défense sont assimilés à des établissements de dérogation au I, l'établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées mentionné au 13° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique peut acheter, détenir et distribuer les médicaments nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de la 6 DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOINS FUNÉRAIRES ET AUX MÉDICAMENTS Articles 50 à 53Chapitre 1er Dispositions relatives aux soins funéraires Article 50Eu égard au risque sanitaire que présente le corps de défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès 1° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;2° Les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires 2 Dispositions relatives aux médicaments Articles 51 à 53I. - Par dérogation à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique, les spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous une forme injectable peuvent être dispensées dans le cadre de leur autorisation de mise sur le marché, par les pharmacies à usage intérieur autorisées à délivrer des médicaments au public en application du 1° de l'article L. 5126-6 du même code, sur présentation d'une ordonnance émanant de tout médecin portant la mention Prescription dans le cadre du covid-19 », pour permettre la prise en charge de la fièvre et de la douleur des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par le virus SARS-CoV-2 et dont l'état clinique le pharmacien de la pharmacie à usage intérieur appose sur l'ordonnance le timbre de la pharmacie et la date de délivrance ainsi que le nombre d'unités communes de dispensation délivrées et procède à la facturation à l'assurance maladie de la spécialité au prix d'achat de la spécialité par l'établissement de est ainsi dispensée, la spécialité est prise en charge sur la base de ce prix par l'assurance maladie avec suppression de la participation de l'assuré prévue à l'article R. 160-8 du code de la sécurité établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dispose d'une pharmacie à usage intérieur, celle-ci peut se procurer la spécialité auprès de l'établissement pharmaceutique qui en assure l'exploitation ou auprès d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de - Par dérogation à l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, la spécialité pharmaceutique Rivotril sous forme injectable peut faire l'objet d'une dispensation, par les pharmacies d'officine en vue de la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par le virus SARS-CoV-2 dont l'état clinique le justifie sur présentation d'une ordonnance médicale portant la mention Prescription Hors AMM dans le cadre du covid-19 ».Lorsqu'il prescrit la spécialité pharmaceutique mentionnée au premier alinéa en dehors du cadre de leur autorisation de mise sur le marché, le médecin se conforme aux protocoles exceptionnels et transitoires relatifs, d'une part, à la prise en charge de la dyspnée et, d'autre part, à la prise en charge palliative de la détresse respiratoire, établis par la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs et mis en ligne sur son spécialité mentionnée au premier alinéa est prise en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun avec suppression de la participation de l'assuré prévue à l'article R. 160-8 du code de la sécurité ministre chargé de la santé peut faire acquérir par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique ou par certains établissements de santé, les principes actifs entrant dans la composition de médicaments ainsi que de tout matériel ou composant nécessaire à leur - En cas de difficultés d'approvisionnement en médicaments disposant d'une autorisation de mise sur le marché, les médicaments faisant l'objet d'une autorisation d'importation mentionnée à l'article R. 5121-108 du code de la santé publique figurant sur une liste établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet peuvent être importés par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du même code sans mettre en œuvre le contrôle mentionné à son article R. 5124-52 du même - L'Agence nationale de santé publique est autorisée, dans le respect des dispositions du code de la santé publique et notamment de celles de l'article L. 1413-4 et du 14° de l'article R. 5124-2, à assurer l'approvisionnement des médicaments mentionnés au I 1° Des établissements de santé ;2° Des hôpitaux des armées ;3° De l'Institution nationale des Invalides ;4° Des services départementaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales ;5° Du bataillon de marins-pompiers de Marseille mentionné à l'article R. 2513-5 du même code ;6° De la brigade de sapeurs-pompiers de Paris mentionnée à l'article R. 1321-19 du code de la défense ;7° De l'établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées mentionné au 13° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique lorsqu'il approvisionne les moyens de transport et les structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense déployées dans le cadre de l'état d'urgence - Pour les médicaments figurant sur la liste mentionnée au I, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 1° Etablit un document d'information relatif à leur utilisation à l'attention des professionnels de santé et des patients ;2° Désigne un centre régional de pharmacovigilance en vue du recueil des données de sécurité ;3° Met en œuvre un suivi de pharmacovigilance - Le recueil d'informations concernant les effets indésirables de ces médicaments et leur transmission au centre régional de pharmacovigilance sont assurés par le professionnel de santé prenant en charge le patient. Le centre régional de pharmacovigilance transmet ces informations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de 7 DISPOSITIONS DE CONTRÔLE DES PRIX Article 54Les mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires, pendant l'état d'urgence sanitaire, pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique sont celles prévues par le décret du 10 juillet 2020 8 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Articles 55 à 57Le présent décret est applicable au territoire métropolitain de la République. Il est également applicable, dans les conditions qu'il fixe, aux territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution figurant à l'annexe 2. Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux autres territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution, dans la rédaction de ce décret en vigueur au 29 octobre dispositions de l'article 4 ne font pas obstacle aux déplacements liés à des transferts ou des transits de longue distance de personnes pour rejoindre leur lieu de résidence principale jusqu'au 2 novembre 2020 dispositions du V de l'article 6 et du II de l'article 11 entrent en vigueur à compter du 7 novembre 2020. Jusqu'à cette date, les dispositions du II de l'article 11 du décret du 16 octobre 2020 susvisé restent en vigueur dans leur rédaction applicable au 29 octobre d'accueil du public mentionnée à l'article 37 est applicable, pour les commerces de détail de fleurs, à compter du 3 novembre dispositions de l'article 47 entrent en vigueur à compter du 3 novembre 2020. Jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 47 du décret du 16 octobre 2020 susvisé restent en vigueur dans leur rédaction applicable au 29 octobre ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, sous réserve de son article 56, entrera en vigueur 1I. - Les mesures d'hygiène sont les suivantes - se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique ou par une friction hydro-alcoolique ;- se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;- se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;- éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être - L'obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent décret s'applique aux personnes de onze ans ou plus, ainsi que dans les cas mentionnés aux 3° et 5° du II de l'article 36. Elle s'applique également aux enfants de 6 à 10 ans dans les autres cas, dans la mesure du - Sauf dispositions contraires, le masque de protection mentionné au présent décret répond aux caractéristiques techniques fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des masque de type chirurgical mentionné à l'article 11 répond à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse 1° D'un masque anti-projections respectant la norme EN 14683 ;2° D'un masque fabriqué en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou importé, mis à disposition sur le marché national et ayant bénéficié d'une dérogation consentie par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5211-19 du code de la santé 2Les territoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 55 sont - 2 bisLes pays étrangers mentionnés à la première phrase du troisième alinéa du V de l'article 6 et à la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont les suivants - Bahreïn ;- Emirats arabes unis ;- Etats-Unis ;- 2 terLes pays étrangers mentionnés à la deuxième phrase du troisième alinéa du V de l'article 6 et à la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont l'ensemble des pays du monde à l'exception des Etats membres de l'Union européenne, et des pays mentionnés à l'annexe 2 3Les médicaments mentionnés à l'article 49 sont Curares - atracurium ;- cisatracurium ;- rocuronium ;- formes injectables - midazolam ;- propofol ;- GammaOH ;- - Noradrénaline ;- le 29 octobre CastexPar le Premier ministre Le ministre des solidarités et de la santé,Olivier VéranLe ministre de l'intérieur,Gérald DarmaninLe ministre des outre-mer,Sébastien LecornuExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 376,2 KoRetourner en haut de la page

Ala date de la présente FAQ, cette ordonnance et ce décret sont applicables jusqu’au 30 septembre 2021, par suite de leur prorogation par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021. Découvrezles avantages du Prêt Travaux pour financer vos travaux : équipement de la maison, bricolage, travaux d’aménagement de votre logement que vous les fassiez vous-même ou que vous passiez par des professionnels, que vous soyez locataire ou propriétaire. Financez toutes vos envies de changement pour votre habitation. ^{mafamille : 1 maman,1 fille de 18 ans et 1 garçon de 14 ans souhaitons aller dans des bains publiques à tokyo. Il y a un coté masculin et féminin distinct ? Mon fils étant seul , peut il venir dans le coté feminin ? Quel est l'age maximum pour un enfant de venir avec sa maman ? Merci beaucoup de votre réponse. Cordialement. T.} 8 Aller à la salle de musculation avec le ventre plein Il faut attendre au moins deux heures après un repas pour faire une séance de sport efficace. «C'est comme aller se baigner Àretenir. L’apprentissage de la propreté est une étape de développement importante qui est généralement franchie entre l’âge de 2 et 4 ans. Lorsqu’un tout-petit est prêt à devenir propre, l’idéal est que ses parents fassent équipe avec son éducatrice à Lagressivité des patients n’épargne aucun service ou établissement. Au point qu’elle semble devenue inhérente à la relation de soin. Au risque d’un épuisement professionnel et de ruptures du processus de soin. S’il reste possible de gérer cette agressivité, les solutions trouvent vite leurs limites dans les contextes les plus tendus. Article paru dans le numéro 28 d

16 La Sucrerie de La Montagne. Se rendre dans une cabane à sucre est l'une des meilleures choses à faire à Montréal. C'est ce point de contact culturel que chaque enfant de la région vit

3séances par semaine. Voilà la fréquence minimale pour se rendre à la salle de sport qui vous permettra d'avoir des résultats à la fois sur le plan physique et dans votre résistance. Toutefois, si vous allez seulement 3 jours par semaine à la salle, vous devrez réaliser un exercice intense et vous donner à 100% de vos capacités. Cinémaet salles de spectacle : une réouverture progressive Concrètement, dès le 19 mai 2021, les cinémas et les salles de spectacle ne pourront accueillir que 35 % du public, avec une limite fixée à 800 spectateurs en intérieur et à 1 000 personnes en extérieur. Puis, cette jauge sera élargie à 65 % ou à 5 000 personnes maximum dès le 9 juin 2021. Représentationpar avocat : La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce, sauf exceptions (notamment pour les demandes inférieures à 10 000 €).Afin d’éviter toute erreur qui conduirait à une irrecevabilité de la demande, à une perte de temps et à des dépenses supplémentaires, il est conseillé aux justiciables de prendre conseil auprès d’un Depuisle 24 janvier 2022, le rappel vaccinal est ouvert aux adolescents de 12 à 17 ans, tout en demeurant non obligatoire. Les enfants de 5 à 11 ans. Depuis le 22 décembre 2021, la 8EMpt.